ART. 35	N°II-AC71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC71
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	200 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan de réouverture d’écoles publiques(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons mettre en œuvre un fonds visant à financer laréouverture d’écoles publiques. Depuis 2010, 4827 écoles ont fermésoit environ 438 fermetures d’écoles par an, selon les chiffres duministère de l’Éducation nationale.
Ce plan de réouverture d’écolespubliques implique ainsi de ne pas entraîner de nouvellesfermetures. Au contraire, il devra garantir le respect d’un tempsde trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d’un élève et sonécole primaire. Rapprocher l’école du domicile fait gagner du tempsaux familles et réduit la fatigue des enfants.
Cette mesure a également un impactsur la protection de l’environnement et la santé publique. Le 20septembre 2023, The Guardian révèle que 47 % de la populationfrançaise respire un air très pollué. Chaque année, plus de 40 000décès sont causés par la pollution de l’air en France. Réduire letemps de trajet permet de réduire la pollution autour desétablissements scolaires, en favorisant des modes de déplacementalternatifs à la voiture ou au car et en privilégiant desétablissements de plus petite taille générant donc moins deflux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits del’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 200 millions d’euros en crédits de paiement, versun nouveau programme « Plan de réouverture d’écolespubliques ». Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.