ART. 35	N°II-AC732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC732
présenté par
M. Davi, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	100 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, travailléavec le collectif Vacataires.org, vise à augmenter de 50% larémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieuren majorant de 100 millions d’euros le budget du programme 150“Formations supérieures et recherche universitaire”.
130 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart desheures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pourpermettre à des personnes ayant un emploi à temps plein parailleurs de dispenser des enseignements à l’université. Or, parmieux, 40 000 sont en situation de précarité. En prenant en compte letemps de préparation des cours, de correction des copies, desurveillance des examens ainsi que les tâches administratives quileur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatrefois inférieur au SMIC.
Malgré leur rôle essentiel dans l’enseignement supérieur, leurrémunération ne représente que 0,6% du budget de la mission“Recherche et enseignement supérieur”, soit 200 millions d’euros.Si leur rémunération horaire avait augmenté au rythme du SMICdepuis les années 1980, leur paie serait égale au double de sonniveau actuel.
 
Le présent amendement propose donc de revaloriser de 50% le tauxhoraire des enseignants vacataires, pour se rapprocher du niveauqu’il aurait dû atteindre s’il avait été indexé sur le SMIC horairedepuis quarante ans.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de diminuer de 100 millions d’eurosdes autorisations d’engagement et des crédits de paiement del’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172pour les transférer vers :
-          l’action01 “Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence” duprogramme 150 à hauteur de 59,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
-          l’action02 “Formation initiale et continue de niveau master” du programme150 à hauteur de 40,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
La répartition de ces crédits entre licence et master tientcompte des proportions de crédits de masse salariale allouésrespectivement à l’action 01 et à l’action 02 du programme 150.