ART. 35	N°II-AC80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC80
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien aux collectivités locales pour faire face auxdépenses de transport scolaire(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde créer un fond de soutien aux collectivités locales afin de lesaider à financer les coûts supplémentaires qui pèsent sur letransport scolaire en raison de l’augmentation des coûts del’énergie et des difficultés de recrutement des chauffeurs.
Le prix de l’essence a augmenté de21 % de plus qu’en 2021 et se vend 5,6 % plus cher quel’an dernier. Rien n’indique que de nouvelles augmentationsn’auront pas lieu. Dans ces conditions, les collectivités localesdoivent assumer des coûts en augmentation pour assurer le servicepublic de transport scolaire.
Selon l’union des transportspublics, il manquait en France environ 8 000 chauffeurs pour lesbus et les cars scolaires à la rentrée 2022. Ce chiffre ne s’estpas amélioré depuis. Pire, il a empiré. A la rentrée scolaire 2023,un élu prend lui-même le volant pour assurer le service. Lescollectivités territoriales doivent pouvoir augmenter lesrémunérations de leurs chauffeurs afin d’en faciliter lerecrutement et soutenir les élus qui disent se sentir seuls face àcette situation.
Pour assurer le maintien dutransport scolaire, qui rend possible la scolarisation de tous lesenfants, quel que soit leur lieu de résidence, nous proposonsd’abonder un fond de soutien aux collectivités locales visant àcompenser le surcoût des carburants et la nécessaire revalorisationsalariale des chauffeurs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 300 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » vers un nouveau programme intitulé « Fonds desoutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses detransport scolaire ». Notre intention n’est pas de ponctionnerle programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.