ART. 54	N°II-AC87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC87
présenté par
M. Raux
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 54 du présent projet de loi qui met fin au Fonds desoutien au développement des activités périscolaires(FSDAP). 
Le FSDAP a été instauré par la loin° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la République dansle cadre d’une réforme des temps scolaires afin de développer lesactivités périscolaires par les communes sur les périodes dégagéesen fin de journée. Cette possibilité d’organisation en quatrejournées et demie par semaine est toujours en vigueur, bien que ledécret n° 2017‑1108 du 27 juin 2017 offre le choix auxcommunes. 
D’un montant de 41 millions d’eurosau titre de l’année scolaire 2021‑2022, le FSDAP a bénéficié à 1462 communes et à environ 13 % des enfants concernés. Parmicelles-ci, de nombreuses comportent des quartiers prioritaires dela politique de la ville au sein desquels l’ambition éducative doitêtre encore plus intransigeante. 
La suppression de ce fondsprésentée par le Gouvernement, sans aucune compensation clairementportée, est à même de mettre en péril l’équilibre financier descollectivités qui choisissent librement de rester à quatre jours etdemi de classe dans un contexte économique inflationniste déjàdifficile et face à une situation de crise du secteur del’animation. Les communes déploient des efforts financiersimportants pour maintenir des temps périscolaires de qualité etpermettre à tous les enfants de leur territoire d’accéder à desactivités sportives, artistiques, culturelles et citoyennes, enpartenariat avec les acteurs de l’éducation populaire. Ce sonttoutes ces activités offertes aux enfants qui sont menacées par cetarticle.
L’école de la République et lespolitiques éducatives qui l’entourent doivent assurerl’accompagnement des plus fragiles pour éviter la reproduction desinégalités sociales, permettre l’accès aux activités sportives etculturelles quel que soit son milieu social d’origine et créer desespaces de mixité sociale favorisant la cohésion et le vivre ensociété.
Alors que de nombreuses mesuressont engagées pour soutenir les acteurs de l’animation et qu’unconsensus se forme sur la nécessité d’offrir plus de tempséducatifs aux enfants, l’État se doit d’être au rendez-vous del’ambition éducative affichée par un soutien aux collectivités dansleurs politiques publiques éducatives.
Afin de garantir une véritableégalité des chances à tous les enfants du territoire, il estessentiel de maintenir le fonds de soutien au développement desactivités périscolaires.
Le présent amendement est issud’une proposition du Réseau français des villes éducatives (RFVE)et d’une recommandation de France urbaine et de l’Associationnationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes etdes collectivités territoriales (ANDEV).