ART. 35	N°II-AC88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC88
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
dont titre 2	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à connaître les ETP concernéspar le PACTE dans le 1er degré.
Dans le projet annuel deperformances de la mission enseignement scolaire, il est précisé lebudget alloué à la revalorisation des enseignants liée à leuradhésion à des missions complémentaires, dans le cadre du PACTE. Lebudget s’élève à 197 542 050 € pour une année pleine.Pourtant, il n’est pas précisé dans ce tableau le nombre depersonnels concernés par cette revalorisationindemnitaire. Ainsi, cet amendement d’appel vise à savoircombien d’enseignants du premier degré public sont concernés par lePACTE, sinon comment cette budgétisation a été calculée.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, nous proposons :
- de prélever 1 eurosymbolique en titre 2, en AE et CP, sur l’action01 – Pilotage et mise en œuvre despolitiques éducatives du programme 214 - Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ;
- pour abonder du même montantsymbolique l’action 02 - Enseignement élémentaire du programme 140- Enseignement scolaire public du 1er degré