ART. 35	N°II-AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC9
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	920 000 000	
dont titre 2	0	920 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique en éducation prioritaire(lignenouvelle)	920 000 000	0	
TOTAUX	920 000 000	920 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’instaurer la gratuité des cantines, du transportscolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, desmanuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble desélèves scolarisés dans des établissements relevant de l’éducationprioritaire.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accèsde l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du codede l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans lesécoles, collèges et lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions,les manuels servant de support à l’enseignement sont à la chargedes familles. Dans la majorité des communes, la cantine estpayante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus desfamilles, et il est impossible pour les parents qui travaillentd’assurer eux‑mêmes l’organisation des repas de leurs enfantsscolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est doncpas, de fait, garanti.
Selon la Direction générale de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes,l’inflation sur les fournitures scolaires a augmenté de 8,5 %à la rentrée 2023 par rapport à la rentrée 2022. La Confédérationsyndicale des familles estime que le coût moyen d’une listecomplète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève en écoleprimaire s’élève à 233 euros contre 190 euros en 2022soit une hausse de 23 %. En moyenne et pour la rentrée 2023,les parents ont dépensé entre 900 € et 1700 € par enfantscolarisé. En 2023, CSA Research a mené une étude sur le prix de larentrée scolaire 2023. 1 000 réponses ont été recueillies, montrantles multiples atteintes au principe de gratuité. Très souvent, lamajorité des parents doivent sacrifier une partie du budget lié àl’enfant. Selon l’étude, 59 % des parents sacrifientl’habillement, 40 % visent les articles de sport, 37 %abandonnent les inscriptions aux activités extra-scolaires ouencore les fournitures scolaires pour 37 % d’en eux.L’inscription à la cantine sera également une dépense pour laquelle13 % des parents interrogés prévoient de réduire leurs frais.Globalement, 65 % des parents disent se restreindre sur leursdépenses pour leurs enfants. Plus encore, 13 % d’entre euxenvisagent de contracter un prêt à la consommation pour surmonterle coût de la scolarité de leurs enfants.
Environ 20 % des écoliers etdes collégiens sont scolarisés dans des établissements REP ou REP+.Ce sont eux qui doivent en toute priorité bénéficier de lagratuité. Pour cause, selon l’Éducation nationale, 13 % desenfants scolarisés en Rep et Rep+ arrivent à l’école le ventre videet ne bénéficient donc pas de bonnes conditions pour leursapprentissages.
A défaut d’instaurer la gratuitépour l’ensemble des élèves de notre pays, elle devrait a minimaêtre assurée pour celles et ceux qui sont scolarisés dans desétablissements relevant de l’éducation prioritaire.
Nous proposons donc d’assurer lagratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, desactivités périscolaires, des manuels ainsi que des fournituresscolaires dans les établissements relevant de l’éducationprioritaire.
Cette mesure indispensablepourraient être financée par des ressources supplémentaires, parexemple en supprimant certaines des niches fiscales quireprésentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagnerpour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilitéfinancière, définies par l’article 47 de la LOLF, nousobligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programmeet d’une action de la mission « Enseignementscolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 920 millions en autorisations d’engagement et 920millions en crédits de paiement vers un nouveau programme« Gratuité de l’école publique en éducationprioritaire ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.