ART. 35	N°II-AC91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC91
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	650 000 000	
dont titre 2	0	650 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation inconditionnelle du traitement des professeurs dusecond degré(ligne nouvelle)	650 000 000	0	
TOTAUX	650 000 000	650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àredéployer les crédits dédiés à la mise en place du PACTE dans lesecond degré, sur un nouveau programme dédié à la revalorisationinconditionnelle du traitement des professeurs du second degré. Lescosignataires sont opposés à la logique du PACTE, bien loin dereprésenter un rattrapage de la baisse du traitement desprofesseurs. Rappelons que les professeurs sont les fonctionnairesde catégorie A les moins bien payés de notre pays, en moyennemille euros de moins par mois. Nous souhaitons transformer lePACTE en augmentations inconditionnelles.
 
Afin de se conformer auxobligations de la LOLF et aux règles de recevabilité desamendements, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé« revalorisation inconditionnelle du traitement desprofesseurs du second degré » est crédité de 650 millionsd’euros en AE et CP.
Les crédits sont prélevés sur letitre 2 l’action 01 « Enseignement en collège » duprogramme 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré ».