ART. 35	N°II-AC99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC99
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les préconisations en matière demédecine scolaire sont de 1 médecin pour 5 000 élèves alors quedans nos écoles selon les dernières études, nous sommes à 1 médecinpour 16 686 élèves. 44 % des postes seraient vacants en 2022contre 31 % en 2018.
Cet amendement vise ainsi à abonderla médecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentairesconformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposantune revalorisation de 30 % des traitements.
La situation de la médecinescolaire dans notre pays est désastreuse. Les chiffres présentésdans ce PLF 2024 l’illustre. Il y avait 1271 médecins scolaires en2012, il n’y en a plus que 843 pour 2022. Concernant les personnelsinfirmiers, le chiffre est de 7579 pour 2021‑2022 contre 8133 en2012. Malgré des primes ponctuelles, le traitement des personnelsn’est pas suffisamment élevé pour rendre la profession attractive.Les établissements sont donc devenus des déserts médicaux. Certainsmédecins suivent 46 000 élèves. Les conséquences sont aussiillustrées dans le document budgétaire, incapable de dire combiend’élèves en élémentaire et dans le secondaire ont effectué leurvisite médicale.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 02 « Santéscolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » estabondé en CP et AE de 3 millions d’euros
Les crédits sont prélevés sur lehors titre 2 de l’action 8 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».