ART. 35	N°II-CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD105
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	400 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	400 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetl’augmentation substantielle des crédits de l’État alloués au Fondschaleur. Il est fondé sur le constat, largement partagé par lesacteurs, que les moyens publics dédiés à ce fonds piloté parl’ADEME ne sont pas en adéquation avec les besoins en matièred’installations de production de chaleur renouvelable, derécupération et de réseaux de chaleur liés. Le SER estime ainsi lesbesoins supplémentaires nécessaires à 210 millions d’euros etl’association de collectivités pour la transition écologique AMORCEà 400 millions d’euros.
Alors que les ménages et lescollectivités subissent la hausse des prix de l’énergie, nousdevons, au-delà du court terme du bouclier énergétique, leurpermettre de se défaire de la dépendance aux énergies fossiles ensubstituant au gaz et au fioul des raccordements aux réseaux dechaleur et l’installation de pompes à chaleur. De plus, lescanicules à répétition du changement climatique rendentnécessaires, outre la renaturation des villes, la multiplicationdes réseaux de froid renouvelable sur les crédits du fonds chaleurafin que nos agglomérations restent vivables pour leurs habitants.Ceci concerne en particulier les plus défavorisés qui peinent àaccéder à des lieux frais.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 400millions d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnementtransition énergétique” (MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie,climat et après-mines” vers l’action 12 “Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie” du programme 181 “Prévention desrisques”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.