ART. 35	N°II-CD107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD107
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de sauvegarde et de développement de l’industriephotovoltaïque(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lacréation d’un fonds de sauvegarde et de développement del’industrie photovoltaïque piloté par la Banque publiqued’investissement.
La souveraineté industrielle de laFrance sur les équipements photovoltaïques est à reconstruire. En2018, le dumping social international a conduit à la délocalisationen Asie de l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entrepriseiséroise Photowatt. La presse se fait régulièrement l’écho desdifficultés de cette société pionnière du secteur. Dès lors, lespouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour sauvegarder etdévelopper l’outil industriel existant, notamment au sein del’entreprise Photowatt, et ce au service de l’emploi local et de lasouveraineté énergétique nationale.
La Banque publique d’investissementconstitue d’or et déjà un financeur de la recherche etdéveloppement dans le secteur de l’énergie photovoltaïque. Le fondsde sauvegarde et de développement de l’industrie photovoltaïquedoit permettre de renforcer la capacité de la BPI à investir dansles entreprises innovantes du secteur. Il doit aussi permettre defaciliter l’industrialisation des solutions photovoltaïquesinnovantes et de consolider les outils industriels existants. Ils’agit ainsi d’intensifier le soutien public à l’industriephotovoltaïque et de développer la capacité des pouvoirs publics àplanifier son développement.
L’amendement créé un programme“Fonds de sauvegarde et de développement de l’industriephotovoltaïque”. Afin de garantir sa recevabilité financière, cetamendement réalise un transfert d’un montant d’1 milliard d’eurosen AE et CP de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”(MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie, climat et après-mines”vers le programme “Fonds de sauvegarde et de développement del’industrie photovoltaïque”. Nous invitons le gouvernement à leverle gage pour garantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.