ART. 35	N°II-CD118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD118
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	230 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan pour l’économie circulaire, le réemploi et laréutilisation(ligne nouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un pland’investissement national pour le réemploi des emballages.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Zero Waste France.
La loi anti-gaspillage et économiecirculaire (AGEC) est restée lettre morte dans nos financespubliques. Pourtant, dédier des moyens financiers à l’économiecirculaire, le réemploi et la réutilisation est indispensable.
Quelle action publique sérieusepeut-être dépourvue de ressources ? De nombreuses promessespolitiques, dont la réussite est indispensable pour notre avenir,se sont traduites en moyens financiers.
Le présent amendement propose deréaffecter des fractions de la mission Écologie à un nouveauprogramme afin de donner des moyens suffisants au développement duréemploi des emballages.
La stratégie 3R pour la réduction,le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usageunique d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour leréemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. À cestade, ils n’ont globalement pas encore été engagés. Le Plan pourl’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation, dédié dansun premier temps plus spécifiquement aux emballages, serait ainsidoté d’un budget nominal de 230 millions d’euros pour l’année2023.
Prévu pour être pérennisé tout aulong du quinquennat, il permettrait ainsi de couvrir la moitié desbesoins en investissements nécessaires au réemploi sur une périodede cinq ans. Précisons que ces moyens, historiquement importants,restent bien en-deçà des estimations de la Commission européennequi attend des investissements conséquents de la part des Étatsmembres, notamment en faveur de l’économie circulaire.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 230 millions d’euros le programme nouvellement créé“Plan pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation”.Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission. nousproposons donc de ponctionner 230 millions d’euros en CP et en AEde l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transport » au profit de ce nouveau programme. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.