ART. 35	N°II-CD123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD123
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	50 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsétablir un plan spécifique de traitement des déchets queconstituent les bouteilles de protoxyde d’azote.
La consommation des bonbonnes de protoxyde d’azote est en trèsforte hausse. Initialement utilisées à des fins industrielles oualimentaires, ces bonbonnes sont désormais très prisées par lesjeunes qui en font un usage détourné, les utilisant comme gazeuphorisant. Malgré l’interdiction de vente aux mineurs de ce gazet la sensibilisation sur les risques sanitaires de saconsommation, de multiples bonbonnes se retrouvent un peupartout.
Or une fois dans les usines de traitement des déchets, sous l’effetde la chaleur, le gaz encore présent à l’intérieur explose. Sitoutes les explosions ne portent pas à conséquence, certainesendommagent les fours. Ces dégâts mettent en danger les personnelsqui travaillent dans les déchetteries, présentent un coût élevé(600 000 euros en un an à l’usine Valo’marne) et entraînent unefermeture des lignes ayant de lourdes conséquences pour lesparticuliers (l’incinération des déchets produit de l’énergiedestinée au chauffage de certains foyers qui s’en trouvent alorsprivés parfois pendant plusieurs semaines).
La Fédération nationale des services Énergie Environnement (Fedene)alerte sur l’ampleur du phénomène à l’échelle nationale : sur lesquelques usines qui ont fait remonter leurs chiffres, 750 heuresd’arrêt ont été recensées pour le seul mois de juin dernier.
Il est donc urgent de légiférer sur ce sujet. Nous proposons unplan spécifique de traitement des déchets que constituent lesbouteilles de protoxyde d’azote comprenant : l’investissement dansun outil national de recensement des phénomènes d’éclatement, unecampagne de sensibilisation au tri des déchets dangereux, unéquipement renforcé de la matière des grilles qui composent lesfours, le recrutement de personnels supplémentaires chargés du tripréalable à l’entrée dans les fours et la création d’une filièrespécialisée à même d’assurer le bon traitement de cesbonbonnes.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 50millions d’euros de l’action 50 Transport routier du programme 203”Infrastructures et services de transports” vers l’action 01Prévention des risques technologiques et des pollutions duprogramme 181 “Prévention des risques”. Nous proposons ce transfertde crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 maisnous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits duprogramme 203 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.