ART. 35	N°II-CD138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD138
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains dede nuit en France et vers l’Europe (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’investir1,5 milliards d’euros afin de construire un parc de matérielroulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseaude trains de nuit en France et vers l’Europe.
Dans son récent rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinencede créer un réseau cohérent de trains de nuit. 
Ce rapport met en exergue les besoins matériels nécessaires pourrecréer une réelle attractivité pour les trains de nuit à savoir600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5milliards d’euros. 
Cet investissement permettra de structurer en France une nouvellefilière industrielle de construction de matériel roulant. Ilpermettra aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre dusecteur des transports : le rapport TET estime que le recours auxtrains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 desdéplacements. 
Pour équilibrer la mission, il est ainsi proposé une réductionde 1,5 milliard d’euros sur l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme n° 203 « Infrastructures et services de transports ». Ilest souhaité que le Gouvernement lève le gage.