ART. 35	N°II-CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Hors champ
AMENDEMENT N°II-CD14
présenté par
Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Ledoux, M. Royer-Perreaut, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Fiévet, Mme Le Feur, M. Giraud, M. Fait, M. Zulesi, M. Haury, M. Ghomi, M. Sorre et Mme Brugnera
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.