ART. 35	N°II-CD142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD142
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	3 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de  3 000 000 euros pour lasous-action n° 47-04 : « Subventions pour l’Autorité derégulation des transports (ART) et l’EPSF » de l’action n° [47] :”Fonction support” du programme n° 203 : “Infrastructure etservice de transport” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn° 12 : “Agence de l’environnement et de la maitrise del’énergie (ADEME)” du programme n° 181 : “Prévention des risques”.En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever cette dernière compensation.
L’ART a vu ses dernières années uneaugmentation de leur mission sans pour autant avoir uneaugmentation du budget. 
L’année 2024, l’ART aura deuxmissions qui vont augmenter: le ferroviaire et les concessionsautoroutiaires. Pour le premier, la libéralisation du transport devoyageur en France devrait augmenter cette année et de ce fait lamission du régulateur va être croissante en fonction du nombred’acteur sur le marché Français. En ce qui concerne la deuxièmemission, elle sera confrontée à la préparation de la fin desconcessions autoroutières et devra définir le bon état de retour decelle-ci ainsi que l’avenir des futurs concessions. Cela nécessiteune vigilance accrue du régulateur dont les concessionnaires sonttrès loin d’avoir respecté leur engagement de leur contratnotamment dans des investissements programmés (échangeur, sortied’autoroute,...).  
Lors de l’audition du Secrétairegénéral de l’ART, il a indiqué que l’ART avait permis d’économiserà l’Etat 20 millions d’euros. 
C’est pourquoi nous proposons cetamendement qui doit permettre à cette autorité de réaliser sesmissions dans de bonne condition. Elle est garante de l’argent descontribuables dans les investissements tel que la route et leferroviaire.