ART. 35	N°II-CD147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD147
présenté par
M. Meurin, rapporteur, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports »,action 44 « transports collectifs », sous-action 44-05 « Plan vélo» vers le programme 380 « Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires », action 03 «amélioration du cadre de vie », en direction de la mission «Soutien aux autorités organisatrices de la mobilité en milieu rural» (France ruralité). 
« En 2019, l’espérance de vied’un homme vivant en zone hyper rurale est de 78,5 ans. Celle d’unhomme vivant dans une zone hyper urbaine monte à 80,7 ans, soit,2,2 ans de plus. Trente ans plus tôt, cet écart était de 3 mois.» 
Parce que l’espérance de vie despersonnes vivant en zone rurale se creuse de plus en plus parrapport à celle des citadins, il convient d’améliorer leur cadre devie en développant notamment des mobilités pour que les personnesen zone rurale puisse se déplacer avec plus de facilité,plutôt que d’être condamné par des politiques qui empêchent lacirculation routière.