ART. 35	N°II-CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD149
présenté par
M. Meurin, rapporteur, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	10 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àtransférer 10 000 000 euros du programme 174 « Énergie,climat et après-mines », action 03 « Aides à l’acquisition devéhicules propres », vers le programme 205 « Affairesmaritimes, pêche et aquaculture », action 07 « Pêche etaquaculture ».
Ce transfert permet d’abonderl’enveloppe consacrée aux pêcheurs, eux qui connaissent une baissede leur activité suite à l’installation de parcs éoliens enmer. Les crédits sont prélevés sur l’enveloppe « Aides àl’acquisition de véhicules propres » qui a connu uneaugmentation de plus de 15%, sur une enveloppe déjà bien fournieinitialement.