ART. 35	N°II-CD153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD153
présenté par
M. Meurin, rapporteur, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	5 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	5 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àtransférer 5 000 000 euros du programme 174 « Énergie,climat et après-mines », action 03 « Aides à l’acquisition devéhicules propres », vers le programme 181 « Préventiondes risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection ».
Par ce transfert, nous réduisonsles montants de l’action « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » qui sont augmentés de plus de 15% dans lebut de donner plus de moyens à l’Agence de Sécurité Nucléaire.
Le projet de loi sur l’accélérationde la construction nucléaire acte la volonté de la France deconstruire de nouveaux réacteurs. Cette volonté doit s’accompagnerd’une augmentation des dépenses en faveur du sectaire du nucléaire,notamment de l’ASN dont le rôle est primordial pour assurer lasûreté de tous. Par ailleurs, il s’agit aussi de former dèsmaintenant des équipes qui pourront faire face non pas à lafermeture de réacteurs mais à leur création. 
Or, l’ASN dans les trois années àvenir « sera confrontée à des enjeux qui resteront de taille »comme le précise le programme 181. Parmi ses missions : 
une mobilisation pour la détectionde fissures de corrosion sous contrainte, 
le quatrième réexamen périodiquedes réacteurs de 900 MWe, 
la construction de deux réacteursde type EPR2 à Penly 
le chargement du combustible et ledémarrage du réacteur en 2024 de Flamanville,
Cigéo et le stockage des déchetsnucléaires, 
la fermeture deFessenheim. 
Pour que la France puisse continuerà offrir aux Français une électricité décarbonée et la moins chèred’Europe, il convient de soutenir le secteur du nucléaire,notamment via l’ASN.