ART. 35	N°II-CD156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD156
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois et Mme Tiegna
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
(eneuros)
	
Programmes
	+
	-
	
Infrastructures et services detransports
	0
	0
	
Affaires maritimes
	0
	0
	
Paysages, eau etbiodiversité
	0
	0
	
Expertise, informationgéographique et météorologie
	0
	0
	
Prévention des risques
	0
	0
	
Énergie, climat etaprès-mines
	1
	0
	
Service public del’énergie
	0
	0
	
Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables
	0
	1
	
Charge de la dette de SNCFRéseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
	0
	0
	
TOTAUX
	1
	1
	
SOLDE
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’activitéde rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique envéhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, sedéveloppe, en particulier en France. Le rétrofit représente denombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air,d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résiliencede l’industrie européenne. La réglementation européenne concernantla fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessitéde verdir rapidement le parc roulant existant.
Les véhicules rétrofités constituent un levier important pour latransition vers des véhicules propres et, par conséquent, pourl’amélioration de l’environnement et de la qualité del’air. Avec plus de 40 millions de véhicules en circulationsur le territoire français et moins de 1,5% équipé avec desmotorisations électriques, le rétrofit fait partie des solutions àpleinement intégrer dans l’éventail de réponses proposées auxFrançais.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse àdes véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse lecoût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisationthermique est remplacée et il permet de proposer des véhiculesdurables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place desZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant desvéhicules utilitaires légers et des poids lourds qui roulent encoremassivement au diesel et qui seront les plus concernés parl’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhiculesCrit’Air 2 de leur ZFE-m.
Si le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour renforcerle soutien et les incitations financières en faveur du retrofit,tant pour les entreprises que pour les particuliers, il convient derenforcer davantage les dispositifs de soutien au retrofit,couvrant toutes les catégories de véhicules.
Aujourd’hui, le bonus et la PAC sont supérieurs à la primeretrofit : une différence pouvant atteindre  4 000 eurossubsiste. Le soutien de la puissance publique est nécessaire pourintégrer la prime au retrofit dans les mœurs et la rendre pluscompréhensible par l’ensemble des ménages. L’Etat a ici un rôleprescripteur à jouer. Une telle mesure serait un complément logiqueau déploiement du Plan Rétrofit annoncé en avril dernier par leGouvernement, doté de 20 millions d’euros et dédié auxinvestissements dans le cadre d’appels à projet.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement desincitations fiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans lestransports, cet amendement vise à aligner la prime au retrofit surle bonus et la PAC, sans condition de revenu, et de rendre éligibleles véhicules industriels et les VUL à cette prime, afin d’inciterle recours au retrofit.
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides àl’acquisition de véhicules propres » du Programme 174 –Energie climat et après-mines à partir des crédits de l’action« Personnels œuvrant pour les politiques de transports »du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques del’écologie du développement et de la mobilité durable.