ART. 35	N°II-CD159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD159
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
(eneuros)
	
Programmes
	+
	-
	
Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables
	0
	0
	
Aide à l’accès au logement
	0
	0
	
Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat
	1000 000
	0
	
Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire
	0
	1 000000
	
Politique de la ville
	0
	0
	
Interventions territoriales del’État
	 
	0
	
TOTAUX
	 1000 000
	1000 000
	
SOLDE
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lescrédits consacrés aux aides à la rénovation énergétique globale etperformante, dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov’ annoncéepour 2024.
Les aides seront articulées autour de deux piliers :
-          Unpilier « performance » », visant à accélérer lesrénovations globales et performantes.
-          Unpilier « efficacité », centré sur le remplacement des modes dechauffage carbonés.
Le programme « urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » financera principalement le pilier« performance » de MaPrimeRénov’ dédié à accélérer lesrénovations globales et performantes.
Or, les projets annuels de performances publiés sur lesprogrammes 135 et 174 , en annexe du projet de loi de finances pour2024, confirment la persistance d’un déséquilibre budgétaireinquiétant en faveur du pilier « efficacité » (2, 697 M€)au détriment du pilier « performance » (1, 038M€).
En l’état, la réforme annoncée ne permettra pas de sortir de lalogique de soutien aux mono-gestes actuellement à l’œuvre. Comme lesouligne les récentes conclusions de la mission d’information surla rénovation énergétique des bâtiments,  les aides sontmassivement mobilisées pour changer le système de chauffage (70%des aides en 2022, contre 21% pour l’isolation thermique).
L’électrification des équipements de chauffage ne doit paséclipser les efforts indispensables d’isolation et d’économiesd’énergie des bâtiments. D’une part, le remplacement d’unechaudière individuelle au gaz par une pompe à chaleur n’empêche pasle bâtiment d’être une passoire thermique. Sans travauxd’isolation, le changement du système de chauffage maintient unniveau de dépenses énergétiques et de maintenance élevé, ce quipénalise le pouvoir d’achat des ménages sans les préserver desévolutions du prix des énergies. D’autre part, l’électrificationmassive du chauffage augmente les pointes électriques, emportantdes risques sur la sécurité d’approvisionnement électrique de laFrance.
Il convient de donner la priorité à la réduction de laconsommation d’énergie, donc à l’isolation, plutôt qu’au changementde système de chauffage, afin de réduire efficacement les factureset la précarité énergétique, et gagner en confort l’hiver commel’été.
Le présent amendement propose d’amorcer cette réorientation enaugmentant le budget dédié aux aides à la rénovation globaleperformante.
Cette mesure est la réforme de MaPrimeRénov’ qui vise unobjectif de 200 000 rénovations performantes en 2024.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre del’article 40, il est proposé de majorer de 1 million d’eurosles autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »par une minoration à due concurrence des mêmes crédits du programme« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité, cet amendement n’a aucune intention de baisser lescrédits de ce programme.