ART. 35	N°II-CD161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD161
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois et Mme Brugnera
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
(eneuros)
	
Programmes
	+
	-
	
Infrastructures et services detransports
	0
	0
	
Affaires maritimes, pêche etaquaculture
	0
	1
	
Paysages, eau etbiodiversité
	0
	0
	
Expertise, informationgéographique et météorologie
	0
	0
	
Prévention des risques
	0
	0
	
Énergie, climat etaprès-mines
	 
	0
	
Service public del’énergie
	0
	0
	
Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables
	0

	
Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires
	1
	0
	
TOTAUX
	1
	1
	
SOLDE
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des Zones à FaiblesEmissions mobilités (ZFE-m) requiert la mise en place, par lespouvoirs publics locaux, de solutions de mobilité alternatives àl’achat de véhicule, accessibles au plus grand nombre et répondantau double enjeu de transition écologique et d’acceptabilitésociale. 
Le présent amendement propose la création d’une expérimentationde trois ans, ouvrant droit aux agglomérations concernées par lamise en place de ZFE-m de proposer un dispositif, financé par leFonds Vert, permettant aux ménages mettant au rebut leur véhiculede recevoir des crédits pour l’utilisation de solutions de mobilitépartagées alternatives : location, en courte-durée ou enautopartage, de véhicules peu émetteurs (électriques, hydrogène,hybrides rechargeables, Crit’Air 1 et Crit’Air 2) produits au seinde l’Union Européenne, solutions de covoiturage, scootersélectriques, trottinettes, vélos en libre-service, transports encommun.
Ces crédits, d’un montant allant de 3 000€ à 4 500€, seraientmatérialisés sous la forme d’une carte de paiement, physique ouélectronique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, etnotamment le montant de ces crédits, seront définies ultérieurementpar décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinenced’une généralisation de l’expérimentation sera également réalisépar le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation.
Une telle expérimentation a été mise en œuvre à Coventry(Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjà de résultats prometteurs,tant en termes de réduction des émissions de GES que dedécongestion des routes et des aires de stationnement.
Ce crédit mobilité a en effet vocation à apporter une réponseaux trois enjeux clés de la transition écologique destransports : le verdissement du parc, le verdissement destrajets, et le passage d’une logique de possession à une logiqued’usage du véhicule.
Il permettra par ailleurs de concrétiser la volonté de l’Etat desoutenir et accompagner les collectivités territoriales dansl’orientation de leurs investissements au profit de la transitionécologique.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
·         Il abondel’action « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires » àhauteur de 1 euro ;
·         Il minorel’action « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205« Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 1euro.