ART. 35	N°II-CD162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD162
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	10 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les fonds versés à l’Officenational des forêts (ONF) soient augmentés de 10 millionsd’euros. 
Alors que l’été 2022 aura été marqué par des fortes chaleurs, desvagues de sécheresses, des départs de feu multiples, il estessentiel et nécessaire de mettre un terme à l’austérité budgétairerencontrée et subit par l’ONF. 
Aussi, nous proposons de ponctionner 10 millions d’euros en AE eten CP à l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 «infrastructures et services de transports » pour abonder l’action7, du programme 113 « paysages, eau et biodiversité ».