ART. 35	N°II-CD168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD168
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	545 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	545 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	545 000 000	545 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu du rapportFiréno publié par l’ADEME, propose d’augmenter le
budget de l’Anah de 545 millions d’euros afin de financer uneévolution de l’aide
MaPrimeRénov’ Copropriété, qui permet actuellement de financer lestravaux de
rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés.Cette évolution consiste
à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’unerénovation performante
conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ouB du DPE, ou à la
réalisation de tous les travaux réalisables sur les partiescommunes des bâtiments en
traitant les 6 postes de travaux mentionnés dans la loi.
Les aides publiques à la rénovation énergétique pour lescopropriétés sont actuellement
parmi les seules qui tendent vers une approche globale : au moins35% d’économies
d’énergie sont par exemple exigées pour bénéficier de MaPrimeRénov’Copropriété. S’il
s’agit d’une première étape pour aller vers une exigence derénovation globale, cette
approche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentielaccessible pour tous
les bâtiments. En effet, demander un même gain énergétique à tousles bâtiments n’est
pas cohérent, puisque le potentiel d’économies d’énergie est trèssouvent supérieur.
Ce seuil tend donc à réaliser des projets moins ambitieux enlaissant supposer que ce
niveau d’économie d’énergie est un optimum. A contrario, le seuilpeut être difficile à
atteindre lorsque certains travaux ne sont pas réalisables par lesyndicat de copropriété
(pignons mitoyens, façade protégée, chauffage individuel...).
 
Plutôt que de fixer un seuil rigided’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété
pourrait exiger la mise en oeuvre d’un programme de travaux visantla réalisation d’une
rénovation performante ou le traitement des 6 postes de travaux,conformément à la
définition légale.
Les paramètres de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété devront êtreajustés en conséquence
pour accompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond dumontant des travaux
subventionnés doit être fixé à 40 000 € par copropriétaire, contre25 000 € actuellement.
Cette hausse du plafond par copropriétaire vise à la fois à ne pasdécourager les projets
ambitieux, ne pas désavantager les projets complexes (contraintestechniques ou
architecturales notamment) et tenir compte de l’inflation actuelle.Ensuite, le bonus BBC
(actuellement 500 € par logement), doit être très significativementrehaussé, en le
multipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovationperformante devienne réellement incitative. Enfin, l’aide à lacopropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes.En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonificationforfaitaire de MaPrimeRénov’ Copropriété d’un montant de 3 000 € et1 500 € respectivement pour les ménages à revenus très modestestrès modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport aucoût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aiderbeaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements queceux de grands logements. La solution la plus simple consisterait àbonifier la quote-part de l’aide de base MaPrimeRénov’ Copropriétéde 50% pour les ménages à revenus modestes et de 100% pour lesménages à revenus très modestes. Une telle aide pourrait venirremplacer l’aide copropriété fragile, qui vise les copropriétés àimpayé supérieur à 8% sans se concentrer sur les ménages dont lesrevenus sont faibles.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 545 millionsd’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 545millions
d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.
 
Cet amendement est proposé par leRéseau Action Climat.