ART. 35	N°II-CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD17
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	200 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds économie circulaire del’ADEME (Agence de la Transition Écologique) est un outil majeurpour atteindre les ambitieux objectifs de réduction et de recyclagedes déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à lalutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loiAGEC).
Il permet de financer des aides à l’investissement et à laréalisation de projets de gestion des déchets, des aides àl’animation territoriale ou sectorielle (via une aide forfaitairesur base d’un contrat d’objectifs ou par le financement deprogrammes d’actions animés par des chargés de mission) ou encoredes aides à la connaissance (observations, études générales).L’ADEME a ainsi élaboré un dispositif de soutien financier destinéà accompagner la politique des pouvoirs publics et à orienter lecomportement des acteurs et les investissements conformément auxobjectifs nationaux de réduction des déchets, en privilégiant laprévention et le recyclage.
L’ADEME estime que les projets financés par le fonds pourl’économie circulaire ont permis d’éviter l’enfouissement de 800000 tonnes de déchets. En intégrant l’impact des projets soutenuspar le plan de relance en faveur de l’augmentation des capacités etde la modernisation des centres de tri, ce chiffre atteindrait prèsde 2,6 millions de tonnes de déchets.
Si ce fonds a été augmenté en 2023 et est à présent doté de 300millions d’euros, il demeure toujours insuffisant pour atteindreles objectifs visés en matière de réduction, de réutilisation et derecyclage des déchets. L’ADEME entend valoriser 1,5 million detonnes en France d’ici à 2025, soit un potentiel énergétique de 100MW par an et l’équivalent de 10 à 20 chaudières. En moyenne, unechaudière CSR coûte près de 40 millions d’euros. Ainsi, pour 10chaudières, il faut plus de 300 millions d’euros et pour 20chaudières il faut plus de 700 millions d’euros. En prenant encompte, un cofinancement à hauteur 
de 50% par l’Etat pour le développement de ces installations, lefonds économie circulaire doit être doté de 200 millions d’eurossupplémentaires pour atteindre 500 millions d’euros au total.
Cet amendement a donc pour objectif d’accompagner concrètementles entreprises dans leurs investissements de recyclage, devalorisation et de réemploi. Cet amendement vise à augmenter lescrédits du fonds pour l’économie circulaire, géré par l’ADEME, àhauteur de 500 millions d’euros.
Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution, il est proposé de compenser l’augmentation descrédits du fonds pour l’économie circulaire, rattachés à l’action12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminutiondes crédits de l’action 03 du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines », qui concernent les aides à l’acquisition devéhicules propres.
Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),les auteurs ne souhaitant en aucun cas réellement minorer lescrédits dédiés à l’acquisition de véhicules propres. Ilsinvitent donc le gouvernement à lever le gage.