ART. 35	N°II-CD170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD170
présenté par
M. Delautrette
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chaleur représente une placeconsidérable dans notre mix-énergétique : 43 % de laconsommation d’énergie finale annuelle de la France. Pour le seullogement, la chaleur consommée représente à elle seule près de 25 %de notre consommation finale d’énergie.
A cet effet, la chaleur constitue un levier indispensable surlequel agir pour décarboner notre mix-énergétique et nosterritoires, qui plus est dans le contexte géopolitique actuel.Ainsi le développement de la chaleur à partir d’ENR et derécupération locale permet de décarboner la consommation de chaleuret d’offrir une source d’énergie constante à des prix stables, cequi permet aux collectivités, aux entreprises et aux ménagesd’avoir une maîtrise constante de leur budget.
Toutefois, dès 2013, la Cour des comptes soulignait « leslimitations budgétaires dont il est l’objet obèrent sa capacité àatteindre les objectifs que la loi lui avait initialementattribués », à savoir quintupler les livraisons de chaleur etde froid renouvelables à l’horizon 2030.
Si la première Ministre a d’ores et déjà annoncé un abondement àhauteur de 300 millions d’euros en 2024, portant ainsi le fond à800 millions, il convient d’aller plus loin dans cettedirection.
A cet effet, le présent amendement propose d’allouer 200millions d’euros supplémentaires au Fonds chaleur, pour atteindreun budget annuel d’un milliard d’euros en 2024.
Cet amendement abonde donc le programme « Prévention des risques» de 200 000 000 euros, il minore ainsi le programme «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durable » de 200 000 000 euros.