ART. 35	N°II-CD172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD172
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à investir 1,5 milliard d’eurossupplémentaires dans le développement du fret ferroviaire.
En moyenne chaque année, ce sont 27tonnes qui sont transportées sur environ 200 km pour chaqueFrançais. Cette activité est responsable de 9 % des émissionsde gaz à effet de serre du territoire. Elle est assurée à 89 %par la route et à 9 % par le ferroviaire.
La France s’est fixée pour objectifde doubler la part du Fret ferroviaire à l’horizon 2030. Or, ces 20dernières années, des centaines de gares de fret etd’embranchements ont été fermés et le nombre de cheminotstravaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4 000. Afin d’enrayercette dynamique et se fixer un objectif de 30 % du transportde marchandises par le fret ferroviaire avant 2030, il convientd’investir massivement dans la relance du fret ferroviaire,notamment à travers la régénération et le développement du réseaud’infrastructures.
Cet amendement permet de rehausserle montant des investissements pour rattraper le retard pris etfaire en sorte que la France puisse tenir ses engagements d’ici2030.
Pour assurer la recevabilité del’amendement, ce dernier :
- ponctionne donc 1,5 milliardd’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » (sous-action11.02) du programme 345 « Service public del’énergie » ;
- ajoute 1,5 milliard d’euros en AE et CP à l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ».
Le but recherché n’est pas dediminuer le soutien de l’État aux zones non interconnectées maisles règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.