ART. 35	N°II-CD175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD175
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pic et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Expérimentation ticket climat ferroviaire(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à expérimenter un abonnement« Mobilité Climat » de 9 euros par mois pourfaire face à la crise énergétique et écologique quenous traversons.
En matière de mobilité, Nousconsidérons que le premier levier à actionner est celui del’incitation à utiliser des modes de transports moinsémetteurs. Dans cet esprit, nous proposonsd’expérimenter jusqu’à la fin de l’hiver un ticket unique à9 euros par mois pour voyager en transportscollectifs (hors TGV). 
C’est le sens de l’expérimentationréalisée en Allemagne pendant l’été 2022, faisant économiser1,8 million de tonnes d’émissions de CO2 d’après les donnéesofficielles grâce à la vente de 52 millions de tickets. Ils’agit aussi d’une mesure en faveur du pouvoir de vivrequi permettrait aux Français d’économiser plusieurs centainesd’euros par mois en laissant la voiture de côté lorsque celaest possible.
L’Autriche a également adopté en2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offrede transport collectif du pays pour 1095 € par an soitl’équivalent de 3 € par jour. Cette
mesure est présentée comme un levier à part entière du planmobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètresannuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenterla part de ceux voyagés en transport public de 27 % à40 %. En Espagne également une mesure similaire a étédéployée.
Il est donc proposéd’allouer 500 millions d’euros de budget à l’action 01 d’unnouveau programme « Ticket climat » dans la mission« Écologie, développement et mobilité durables ». Lesrègles
actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loide finances sont telles que le renforcement de moyens au profitd’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre.
Pour équilibrer la mission, noussommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 500millions d’euros sur l’action 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345« Service public de l’énergie », avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.
Le but de notre groupe n’est ni dediminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées nide réduire les crédits alloués au pilotage des politiques duMinistère mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage.