ART. 35	N°II-CD176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD176
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	500 000 000	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, issu du rapport de la mission flash surles mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE, vise àrenforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’unvéhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale.
La mission flash sur les mesuresd’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE qui a rendu sesconclusions le mercredi 12 octobre 2022 recommande de renforcer etde mieux cibler les aides à
l’acquisition d’un véhicule propre afin de passer d’une logiqued’incitation à une logique de solidarité. C’est également le sensde la proposition de loi n° 1569 visant à accompagner defaçon juste et souple la mise en place des zones à faiblesémissions en développant massivement les mobilités décarbonées.
L’absence ou l’insuffisance deconditions de ressources pour bénéficier des aides à l’acquisitiond’un véhicule moins émetteur ne semble pas pertinente alors mêmeque la PAC doit devenir un dispositif à vocation sociale.
De façon structurelle, l’achat devéhicules peu polluants classés 0 ou 1 apparaît freiné par unfaible développement industriel, notamment sur des segments demarché à moindre coût et un manque
d’infrastructures de distribution sur le territoire, outre desformes de défiance vis-à-vis de la motorisation électriqueconsidérée comme peu fiable, incapable d’assurer des mobilités delongue distance et soumise aux aléas du marché del’électricité. Il apparaît ainsi souhaitable à court termed’élargir les types de véhicules concernés par les dispositifs desoutien en fonction de l’offre des constructeurs et des calendriersd’interdiction, et de mieux cibler les aides vers les ménages lesplus précaires afin de réduire leur reste à charge tout ensimplifiant leur recours.
Les crédits supplémentaires allouéspermettront notamment d’élargir la gamme de véhicules ciblés parles aides aux véhicules Crit’Air 2 d’occasion, en particulier pourles détenteurs de véhicules
Crit’Air 4 ou 5 sous conditions de ressources.
Par cet amendement, nous appelonségalement le Gouvernement à revoir les dispositions réglementairespour mieux cibler les aides (prime à la conversion et bonusécologique) vers les
ménages qui en ont le plus besoin. 
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 500 millions d’euros sur l’action 12« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) » du programme 181 « 
Prévention des risques » et abonde à hauteur de 500 millionsd’euros l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174 « Energie, climat etaprès-mines.
Le but de notre amendement n’estpas de diminuer le soutien à l’ADEME mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage.