ART. 35	N°II-CD188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD188
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à doubler le montant des aides à larénovation énergétique du patrimoine des collectivités, et à rendreaccessible ces fonds supplémentaires via le fonds pourl’accélération de la transition écologique des territoires, encomplément de l’enveloppe déjà prévue et des autres financementsdisponibles (par exemple DSIL).
La rénovation énergétique dupatrimoine public est un levier central pour réduire les besoinsénergétiques des territoires, limiter les coûts liés à laconsommation d’énergie et par conséquent les hausses d’impôtslocaux. Cela s’est particulièrement illustré durant la période dela crise énergétique.
La rénovation du patrimoine publicdoit être placé au rang des enjeux majeurs à court-terme pourréussir la transition énergétique, les travaux de préparation de laLPEC et de la PPE l’illustre également.
Enfin, les besoins de financementpour les collectivités sont sur ce poste notamment très importantcomme le montre les différents rapports économiques qui ont étéproduit cette année (rapport Pisany-Mahfouz entre autres).
Il est donc primordial d’accélérerla modernisation et de travailler à l’efficacité énergétique dupatrimoine des collectivités. Cela nécessite des travaux importantset à court terme auxquels le fonds vert peut répondre efficacementcomme l’a montré son déploiement cette année.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 1 « Performanceenvironnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » à hauteur de 1 milliard d’euros ; il minorel’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectéesau réseau métropolitain » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » à hauteur de 1milliard d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecAmorce.