ART. 35	N°II-CD190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD190
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	150 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	150 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une indemnité compensatoiredes surcoûts liés à l’exploitation de maraîchers situés dans unezone humide de valeur internationale au sens de la ConventionRamsar. Cette indemnité a aussi un effet incitatif pour poursuivreleurs actions en faveur de la conservation des zones humides.
La France compte 1 000 hectares demaraichers en zone humide. Alors que les surcoûts sont estimés à500 € par hectare et par an, il reste à la charge desexploitants environ 150 €. Les zones humides, dont lescaractéristiques hydriques participent de la protection del’environnement et de la préservation de la biodiversité, sont desespaces privilégiés pour le développement d’activités agricoles,qu’il s’agisse d’élevage ou de culture. 
Ces activités ont un rôleprépondérant dans la préservation des équilibres des zones humides.Les aménagements, qui contribuent à la régulation de l’eau et àl’accessibilité des terres, sont structurants pour ces territoires.Aussi, le maintien d’une activité humaine viable est indispensableà la préservation de ces milieux. Pourtant, les activités humainesdans les zones humides sont entravées par des contraintesgrandissantes. Les caractéristiques des zones humides sont autantde contraintes accrues pour les activités humaines qui s’ydéveloppent. L’entretien des réseaux hydrographiques, desripisylves, des digues et voies l’accès, l’effet des crueshivernales et printanières, qui diminuent la portance des sols etretardent la possibilité d’exploiter les prairies, lescaractéristiques pédologiques propres, avec des sols très séchantset peu productifs en saison chaude, une topographie en creux et enbosses, notamment pour les anciens marais salants, qui compliqueles travaux mécaniques tels que la fauche, le morcellement etl’éloignement des parcelles et la présence accrue d’espècesexogènes envahissantes, comme les ragondins, les rats musqués ouencore la jussie, constituent autant de difficultés.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 7 « Gestion desmilieux et biodiversité » duprogramme 113 « Paysages, eau et biodiversité »à hauteur de 150 000 d’euros ; il minore l’action 11« Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain » du programme 345 « Service public del’énergie » à hauteur de 150 000 d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.