ART. 35	N°II-CD192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD192
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains del’Autorité de sûreté des sites nucléaires.
La sûreté nucléaire doit être unepriorité nationale, toutes les actions nécessaires doiventêtre mises en place pour renforcer les contrôles dans lesprochaines années. 
Entre la poursuite du grandcarénage pour les centrales existantes et la perspective duprogramme nouveau nucléaire, l’ASN doit pouvoir bénéficier d’unrenforcement de ses effectifs de l’ordre de 20 ETP par an, sur unprogramme pluriannuel de 5 ans. 
Pour ce faire, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection du programme 181 « Prévention desrisques » à hauteur de 2 000 000 euros ; ilminore l’action 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » du programme 345« Service public de l’énergie » à hauteur de  2000 000 d’euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.