ART. 35	N°II-CD194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD194
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Causse, Mme Tiegna et M. Abad
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Retiré avant publication.