ART. 41	N°II-CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD2
présenté par
M. David Habib
------------
ARTICLE 41
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la vingt-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre : 
« 5 151 »,
le nombre :
« 5 161 ».
II. – En conséquence, àla trente et unième ligne de la même colonne du même tableau,substituer au nombre : 
« 237 »
le nombre : 
« 227 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre derenforcer les effectifs de la Mission Autorité Organisatrice desTransports (MAOT), au sein de la Direction Générale desInfrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM), afinqu’elle puisse mener à bien ses missions dans le contexte dudéveloppement des Trains d’Équilibre du Territoire (TET).
 
En effet, dans leur rapport sur le rapport sur l’application dela loi de 2018 portant nouveau pacte ferroviaire, MM. lesrapporteurs David Valence et Emmanuel Maquet ont mis en lumière« la faiblesse des moyens humains dévolus à l’organisation desappels d’offres pour ces lignes. Pour que l’État joue vraiment sonrôle d’autorité organisatrice, un renforcement de cette équipedédiée aux TET est indispensable. »
 
La faiblesse des moyens humains au sein de la mission a conduitla DGITM à lancer le 17 juillet 2023 le recrutement d’uneassistance à maîtrise d’ouvrage, pour un montant maximal de 10 M€sur 7 ans, qui sera chargée de rédiger les appels d’offresnécessaires pour la commande de nouveau matériel roulant de trainsde nuit.
 
Cette même faiblesse des moyens conduit le gouvernement àenvisager pour cette commande le recours à un partenariatpublic-privé, alors que le Conseil d’Orientation desInfrastructures (COI) a souligné dans son rapport du 23 février2023 que « Les scénarios avec location et PPP sont pluscoûteux ». Il ajoutait que « L’hypothèse d’une ROSCOpublique, telle qu’il en existe par exemple en Suède entre lesautorités régionales, mériterait également d’être considérée, commele recommande l’Autorité de régulation des transports ; ellepourrait en France associer les Régions et l’État. »
 
Le relèvement de 10 ETP correspond à une estimation du nombre depersonnes que le budget prévu pour l’assistance à maîtrised’ouvrage permettrait de rémunérer. Pour respecter les règlesbudgétaires, nous sommes contraints de prendre les effectifscorrespondant dans les effectifs attachés au programme 205 AffairesMaritimes, pêche et aquaculture, mais nous espérons que leGouvernement pourra lever cette contrepartie.