ART. 41	N°II-CD200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD200
présenté par
M. Meurin, rapporteur
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ARTICLE 41
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I.– À la seconde colonne de latrente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 496 »
le nombre :
« 562 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de latrentième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 237 »
le nombre :
« 171 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise :
·         d’une part àmajorer le plafond d’emplois dont bénéficient les servicesrégionaux du pôle ministériel. Le programme 217 prévoit 39 ETPsupplémentaires, mais il en faudrait au moins 95, afin que lesservices fonctionnent mieux et que les citoyens disposent d’uneadministration plus accessible.
·         d’autre part àmajorer de 10 unités le plafond de la Commission de régulation del’énergie, qui, au regard de l’accroissement de ses missions, a unbesoin minimal de 10 emplois qualifiés.
L’auteur de l’amendement tient à préciser qu’il ne souhaite pasréduire, à titre de gage, les moyens attribués au programme 205, etappelle donc le Gouvernement à maintenir le plafond d’ETP del’École nationale supérieure maritime.