ART. 35	N°II-CD202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD202
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	1 000 000	0	
dont titre 2	50	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est opéré un transfert de 1 000000 euros  du Programme 162 « Interventions territoriales del’État » vers le Programme 112 « Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire ».
 
Cet amendement vise à donnerdavantage de moyens au plan « France ruralité », pour que lespersonnes vivant en milieu rural puisse bénéficier d’une aide plusconcrète.
L’écart d’espérance de vie entre une personne vivant en milieurural et une personne citadine s’est largement creusée depuis lesannées 1970. Aujourd’hui, l’écart est de deux ans d’espérancede vie.
Le recul des services publics dans les territoires ruraux estune grande souffrance pour ces Français qui se sentent abandonnéspar leur propre pays. Si en juin 2023, le Gouvernement a décidé delancer un plan « France Ruralités » pour accompagner les centdépartements qui composent la France, les moyens déployés nesemblent pas suffisants pour ces territoires. Le programme FranceRuralités « se traduit par le recrutement de 100 chefs deprojets en 2024 placés sous l’autorité du préfet (venantainsi) renforcer la capacité en ingénierie des petitescollectivités ».
Si cette mesure pourrait répondre à des besoins concrets au seinde nos départements, il semble qu’un seul chef de projet estlargement insuffisant. En outre, les départements les plusurbanisés bénéficieront d’une aide proportionnellement plus grandeaux départements majoritairement ruraux. Accompagner les petitescollectivités concrètement, c’est une demande de nos territoires.Mais encore faut-il que cet accompagnement soit efficace eteffectif. En augmentant les montants liés à ce plan, il s’agit depermettre un meilleur accompagnement des territoiresruraux.