ART. 35	N°II-CD203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CD203
présenté par
M. Fugit, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Colomb-Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.