ART. 35	N°II-CD206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD206
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds d’urgence contre la vie chère(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds d’urgence contre la vie chère pour rehausser et étendre laprime vie chère, aujourd’hui annoncée pour certainsfonctionnaires.
Jeudi 28 septembre, le ministre dela Fonction publique, Stanislas Guerini, était en visite enHaute-Savoie afin d’annoncer la mise en place d’une “indemnité derésidence” pour les fonctionnaires sur une partie du départementévaluée en fonction de leur salaire. 29 000 agents publics en zonetransfrontalière dans le Pays de Gex et en Haute-Savoie percevrontainsi, en moyenne, 840 euros bruts supplémentaires par an. Sice premier pas de protection des agents publics face à la vie chèreest salué, il est nécessaire de poursuivre les efforts. 
C’est pourquoi cet amendement tendà créer un nouveau programme « Fonds d’urgence de lutte contrela vie chère », doté de 10 millions d’euros, et créer pourpoursuivre, renforcer et étendre la prime de vie chère. Pour cela,cet amendement propose de réduire de 10 millions d’euros l’action 3”stratégie, ressources et évaluation” du programme 147 “Politiquede la ville” et d’abonder en conséquence de 10 millions d’euros lenouveau programme “Fonds d’urgence de lutte contre la viechère”. Il est demandé au Gouvernement de lever cettecompensation.