ART. 35	N°II-CD212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD212
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	200 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unemodulation du montant du chèque énergie en fonction des zonesclimatiques des régions. 
Aujourd’hui, l’attribution duchèque énergie repose uniquement sur les revenus des ménages, alorsque des ménages aux revenus identiques n’auront pas la mêmeconsommation énergétique selon la zone climatique dans laquelle sesitue leurs logements. Contrairement aux tarifs sociaux del’énergie, l’aide actuelle ne prend pas en compte le niveau deconsommation des ménages, ce qui tend à défavoriser ceux qui viventdans les régions les plus froides.
Aussi, cet amendement vise àappliquer un taux majoré dans les territoires où la températurehivernale est particulièrement basse.
Il est possible de s’appuyer pourcela sur les huit zones climatiques définies dans le cadre de laréglementation thermique RT 2012. Les zones climatiques permettentde déterminer un « coefficient de rigueur » propre à chaqueterritoire. Le chèque énergie pourrait être modulé en fonction dece coefficient. Cette modulation permettrait par exemple auxménages des Hauts-de-France de voir leur aide multipliée par1,3.
Pour cela, l’amendement augmenteles crédits de l’action 02 du programme 174 de 200 millionsd’euros. En contrepartie, il minore de 200 millions d’euros lescrédits de l’action 41 du programme 203 « Infrastructures etservices de transport ». Cette baisse des crédits est purementformelle et n’est destinée qu’à garantir la recevabilité financièrede l’amendement.