ART. 35	N°II-CD213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD213
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterd’un milliard d’euros les crédits consacrés au dispositif d’aide MaPrime Rénov’. Les crédits actuels ne sont pas à la hauteur del’enjeu d’une accélération de la transition écologique qui supposeune véritable massification des aides.
Selon le Haut conseil pour le climat (HCC), il conviendrait deréaliser près de 370 000 rénovations profondes dans le secteurrésidentiel par an à compter de 2022, et 700 000 par an à compterde 2030. Le Gouvernement a quant à lui annoncé un objectif derénovations performantes de seulement 200 000 logements en 2024.Bien que moins ambitieux que le HCC, cet objectif suppose demultiplier par trois le nombre de rénovations performantes enl’espace d’une seule année. En effet, selon l’Agence nationale del’habitat (Anah), 65 939 rénovations globales ont étéréalisées en 2022, un chiffre qui devrait rester à peu près stableen 2023.
Si le rééquilibrage annoncé des aides en faveur des rénovationsperformantes et globales va dans le bon sens, de même que lavolonté de tripler le nombre de ces rénovations, l’effortbudgétaire n’est pas à la hauteur des objectifs annoncés.
Les rénovations globales et performantes sont plus coûteuses etsupposent une véritable massification des aides, à la fois par uneaugmentation de l’assiette des travaux éligibles et par unediminution du reste à charge, de manière à lever les obstaclesfinanciers que rencontrent les ménages les plus modestes.
Pour cela, cet amendement propose une augmentation des créditsde l’action 02 du programme 174 à hauteur d’un milliard d’euros. Encontrepartie, il minore d’un milliard d’euros les crédits del’action 41 du programme 203 « Infrastructures et services detransport ». Cette baisse des crédits est purement formelle etn’est destinée qu’à garantir la recevabilité financière del’amendement.