APRÈS ART. 51	N°II-CD214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD214
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51 , insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité de mise en place de l’aidepersonnalisée à la mobilité.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement d’élaborer un rapport sur la possibilité de mise enplace de l’ « aide personnalisée à la mobilité » (APM).Cette aide financière, à l’instar de l’ « aide personnaliséeau logement » (APL) permet aux foyers à revenus modestes d’accéderà des véhicules propres par une aide à la location. En effet, lereste à charge pour l’achat d’un véhicule électrique reste élevépour ces foyers, malgré les aides déjà accordées par ailleurs(bonus écologique ou prime à la conversion).
Le montant de cette aide serait progressif selon des critèressociaux (revenus fiscaux de référence), des critères géographiques(zones à faible émissions mobilité) et des critères d’usage(utilisation du véhicule pour aller travailler par exemple).
Le rapport pourra permettre notamment d’étudier l’opportunité etles conditions de sa mise en place vis-à-vis du dispositif de«leasing social », dont l’objectif est similaire.