ART. 40	N°II-CD215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD215
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
------------
ARTICLE 40
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la seizième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 35 945 »,
le nombre :
« 35 955  ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de laseconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 271 852 »,
le nombre :
« 271 842 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issud’une recommandation du rapport d’évaluation de la loi du 2 juin2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, présenté par MM. DavidValence et Emmanuel Maquet en mai 2023. Celui-ci a mis en évidencela faiblesse des moyens humains dévolus au renouvellement dumatériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET)(”Intercité”) et à l’organisation des appels d’offres pour ceslignes (10 lignes transportant chaque année environ 9 millions depassagers) desquels l’État est autorité organisatrice. D’après cerapport, entre cinq et sept équivalents temps (ETP) seraientaffectés à ces missions, ce qui apparaît très largement insuffisantau regard des enjeux.
Cet amendement vise à augmenter de10 ETPT supplémentaires les autorisations d’emploi du ministère dela Transition écologique et de la cohésion des territoires, aubénéfice des effectifs affectés à la gestion des appels d’offre desTrains d’équilibre des territoires au sein de la Direction généraledes infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) duministère des Transports. Ces effectifs sont inscrits à l’action 8du programme 2017 “Conduite et pilotage des politiques del’écologique, du développement et de la mobilité durable” du PLF2024. Pour des raisons de recevabilité financière, lesautorisations d’emploi du ministère des Armées sont diminuées dumême nombre d’ETP. Il est demandé au Gouvernement de lever cegage.