ART. 35	N°II-CD216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD216
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	1 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte ladotation budgétaire de l’Autorité de régulation des transports(ART) à 16 millions d’euros, soit une réévaluation de +2 millionsd’euros par rapport à la LFI 2023.
Malgré l’extension de ses missionsà compter de 2015, la dotation de l’ART n’a pas évolué de façonproportionnelle. Ses ressources se sont ainsi effondrées au regardde l’évolution de son plafond d’emploi : en 2015, l’Arafbénéficiait d’un plafond d’emploi autorisé de 62,5 ETPT pour desressources financières affectées plafonnées à 11 millionsd’euros. Alors que son plafond d’emploi a augmenté de 63 %pour répondre à l’ensemble de ses nouvelles missions régulatoires,sa subvention pour charge de service publique n’a augmenté que de27 % pour atteindre 14 millions dans la LFI 2023. 
Ces moyens financiers sontlargement inférieurs à ceux d’autres autorités européennes (parexemple, en Italie ou en Allemagne) alors même que le “retour surinvestissement” du financement de l’ART apparaît très favorable.Par exemple, dans le seul secteur autoroutier, l’ART aura permis,en 2022, de réduire de 28 millions d’euros les hausses depéage initialement envisagées et de faire économiser 140 millionsd’euros aux usagers sur la distribution de carburants. (Rapportd’activité, 2022).
Le présent amendement abonde de1 million d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement l’action 47 “Fonctions support” du programme 203(sous-action 47-04 “Subventions pour l’Autorité de régulation destransports - ART - et l’EPSF”). Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action 12 “Agence de l’environnement etde la maitrise de l’énergie (ADEME)” du programme 181 “Préventiondes risques” sont minorés du même montant. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.