ART. 35	N°II-CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD23
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde renforcer la lutte contre les algues vertes.
Les crédits de l’action “Eau -Agriculture en Bretagne” dédiée à la lutte contre les algues vertesdiminuent, cette année de 5%. Pourtant, en juillet dernier, letribunal administratif de Rennes a fixé un délai de 4 mois à l’Etatpour renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Commele souligne l’association Eau et rivières de Bretagne, à l’originede l’action les mesures prises jusqu’à présent se sont montréeslimitées et “les effectifs des services de l’Etat disponibles pouropérer les contrôles marquent une baisse régulière depuis desannées”. En mai 2021, la Cour des Comptes et la Chambre régionaledes Comptes avaient vertement critiqué « l’inefficacité et lemanque d’ambition des politiques de lutte contre les algues auregard des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques » duproblème.
Les risques des algues vertes sontdésormais bien connus : plages polluées et désertées ; émissiond’un gaz suite à la putréfaction des algues qui peut s’avérerdangereux ; pollution des cours d’eau et des terres. Les alguesvertes sont le symbole des conséquences sanitaires etenvironnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste.La cause principale : le recours massif aux nitrates, présents dansles engrais et dans les déjections animales issues del’élevage.
Cet amendement vise à réaffirmer lanécessité de sortir du modèle agricole productiviste à bout desouffle, tant pour les paysans et pour l’environnement. La Franceinsoumise défend la planification de la bifurcation écologique etréaffirme, dans cette perspective, son soutien à une agriculturepaysanne et vivrière avec, entre autres, la sortie des pesticidesou encore l’instauration de prix planchers pour assurer un revenudigne aux paysans.
Par cet amendement nous proposonsde transférer 2 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 73 duprogramme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”vers l’action 02-Eau-Agriculture en Bretagne du programme 162 -”Interventions territoriales de l’Etat” ainsi abondé de 2 millionsd’euros en AE et en CP . Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage.