ART. 35	N°II-CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD24
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
dont titre 2	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
dont titre 2	0	33	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone.
Les crédits de l’action “Voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone” diminuentcette année de 5%, pourtant les conséquences de l’utilisation duchlordécone dans les Antilles par la France sont encore malreconnues et difficilement indemnisables.
Selon Santé publique France, plusde 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique estactuellement contaminée par le chlordécone. Ce pesticide a étéutilisé massivement dans les bananeraies des Antilles de 1972 à1993. Bien que parfaitement averti de ses conséquences terribles,puisque l’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique depuis1979, l’État français a privilégié l’économie sur notre santé.
Pendant des décennies, lechlordécone a infiltré les sols et a pollué durablement ces solsmais aussi l’eau. Le chlordécone continue de rendre malade lespopulations antillaises. Les dernières statistiques publiées le 6décembre 2022 par l’Anses (Agence Nationale de Sécurité sanitaireet de l’environnement et du travail) affirment que 25% de lapopulation adulte en Martinique dépasse la valeur toxicologique deréférence. Il est la cause de nombreux problèmes sanitaires, commeles cancers de la prostate, si bien que les Antillais détiennent lerecord du nombre de cancers de la prostate. La responsabilité del’Etat français a été reconnue par le tribunal administratif deParis en juin 2022.
Pour les élus locaux comme pour lescitoyens et victimes, les moyens actuellement mis en oeuvre pourindemniser les victimes mais aussi pour dépolluer les terres etcontinuer les recherches sont insuffisants.
Par cet amendement nous proposonsde transférer 4 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 duprogramme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitatvers l’action 08-Volet territorialisé du plan national d’actionchlordécone du programme 162 - Interventions territoriales del’Etat . Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever legage.