AVANT ART. 50	N°II-CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD25
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets deconseil privés par l’Agence nationale de la cohésion desterritoires.
Ce rapport détaille le montant etle caractère des prestations réalisées.
Il précise les raisons de cerecours à des prestataires externes pour chaque prestationréalisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette amendement noussouhaitons dénoncer le recours abusif par l’Agence nationale de lacohésion des territoires aux cabinets de conseil privés.
L’ANCT use et abuse du recours auxcabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchésd’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65% des dossiersd’accompagnement “sur-mesure” en 2022 alors que la part desopérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21%.
Dans un article de juillet 2022 lejournal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques enexpliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à “payertrès cher” ces cabinets (jusqu’à 2000€/jour), pour des missionsvagues et pour des résultats peu qualitatifs. Des salariés parlentd’études “remises avec des copier-coller”...
On peut se demander si ledoublement de l’enveloppe ingénierie de l’ANCT, prévu pour 2024, vaservir à engraisser ces cabinets privés !
Ce recours massifs aux prestatairesexternes privés serait notamment dû à un manque d’effectifs del’ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi quepour 46% des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui ciétait “en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieursprestataires externes”. Seulement 8% de ces projets avaient faitl’objet d’une expertise interne.
Comment bien accompagner lescollectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cettecause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires?
Le témoignage d’un ancien salairérésume bien le problème d’un tel fonctionnement : “Cela pose unequestion de souveraineté : on confie des politiques publiques à desfirmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre duPowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et celacoûte très cher. Ces crédits d’ingénierie, c’est une planche àbillets.»
Nous demandons une transparence surcette méthode utilisée par l’ANCT.