ART. 35	N°II-CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD26
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	40 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	40 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsabaisser le reste à charge pour les collectivités dans lefinancement des maisons France Services.
Selon un rapport sénatorial de 2020sur la réorganisation des services de l’Etat dans les territoiresdepuis le milieu des années 2000 “l’État sort affaibli de cettepériode de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayantréduit ses moyens d’action, se retirant progressivement desterritoires (...) l’État doit agir rapidement pour inverser latendance.”
Depuis l’acte II de ladécentralisation en 2004, les différentes politiques ont conduit àréduire l’accès aux droits et aux services publics, en zonesrurales ou urbaines.
Les maisons France Service ne sontqu’un mauvais palliatif à ces constats. Ainsi, selon un autrerapport sénatorial de juillet 2022 le “maillage territorial” est “àparfaire” pour “coller davantage à la proximité et à la réalité duquotidien des usagers” et il faudrait un France Services “danschaque bourg centre”. Ces structures contribuent même à lafermeture de services publics puisqu’elles consistent à unerecentralisation des effectifs et services publics. Nous défendonsau contraire un redéploiement des services publics. Dans le mêmetemps, les suppressions de trésoreries, de maternité et de burauxde postes ont continué, au nom de l’objectif de réduction de ladépense publique.
Le recul des services publics pèsefortement sur les collectivités, sur lequel l’Etat fait reposer unpoids financier très important.
L’Etat a annoncé une augmentation progressive de la subventionallouée à chaque Maison France Services de 35 000 euros à 50 000euros en 2026 : Chaque structure labellisée France Servicespercevra 40.000 euros en 2024 et 45.000 euros en 2025. Or, le coûtde fonctionnement annuel moyen d’une maison France services estd’environ 110 000 euros et 150 000 euros pour les France servicespostales. Il restera donc encore un très important reste à chargepour les collectivités qui doivent les financer, ce qui estd’autant plus compliqué pour les communes rurales. D’autant plusque des services de ces structures relèvent des administrations del’Etat ! Le Gouvernement fait payer aux collectivités le coût durecul des services publics dans l’ensemble du territoire !
Par cet amendement d’appel, nousdemandons a minima à l’Etat d’améliorer sa prise en charge dufinancement de ces maisons France Services et réduire le reste àcharge des collectivités.
Par cet amendement nous proposons de transférer 40 millions d’eurosen AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 12 FNADTsection générale du programme 112 Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire. Nous appelons néanmoins legouvernement à lever le gage.