ART. 35	N°II-CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD27
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Retiré avant publication.