ART. 35	N°II-CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD29
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 900 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire(ligne nouvelle)	3 900 000 000	0	
TOTAUX	3 900 000 000	3 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deconcrétiser dans le budget 2024, les annonces de la Premièreministre concernant la “nouvelle donne ferroviaire”.
Dans un rapport publié en juillet2023, l’Autorité de Régulation des Transports (ART) a modéliséla trajectoire financière correspondant au scénario dit“scénario de transition écologique” annoncé par la Premièreministre lors de la remise du dernier rapport du Comitéd’Orientation des Infrastructures. L’ART constate que si cescénario permet d’assurer la pérennité du réseau avec un indicede consistance des voies moyen (ICV) qui s’améliore pour toutesles catégories de lignes d’ici 2042 et dépasse même la valeurcible pour l’ensemble du réseau structurant, il demeure néanmoinsinsuffisant pour préserver et rajeunir la totalité du réseau delignes dessertes fines du territoire (UIC 7 à 9). Le bon entretienet le rajeunissement du réseau de lignes de desserte fine duterritoire est pourtant indispensable pour permettre undéveloppement de l’offre de transport ferroviaire sur tout leterritoire et offrir ainsi une solution de mobilité alternative àla voiture individuelle.
L’ART propose ainsi un scénarioqui permet de préserver et de rajeunir l’ensemble du réseauferroviaire grâce à un effort de renouvellement et demodernisation du réseau structurant de 121 Mds€ sur la période2022-2042 soit un effort annuel de 6 Mds€. L’investissement dansl’entretien du réseau de lignes de desserte fine du territoire estlui porté à 12 Mds€ sur la même période soit un effort annuelentre 500 M€ et 600 M€. Le scénario tendanciel prévoyant uninvestissement dans le renouvellement et la modernisation duréseau structurant de 50 Mds€ sur la période 2022-2042 soit 2,5Md€ par an et un investissement annuel de 180 M€ par an dans leslignes de desserte fine du territoire. Il est donc nécessaired’accroitre dès 2024 les investissements d’entretien et demodernisation de :
-  3,5 Mds€ sur le réseaustructurant,
-  400 M€ sur les lignes de desserte fine du territoire.
Le présent amendement propose enconséquence d’abonder de 3,9 Mds€ le programme nouvellement créé“Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire”. Les règles de recevabilité nous obligent à gagervia un transfert de crédits provenant d’autres programmes de lamission, nous proposons un transfert de crédits du programme 345vers la programme nouvellement créée . Nous appelons néanmoins legouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèleles fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au seindu programme n°203.