ART. 35	N°II-CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD30
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de transportsde trains de nuit en France et en Europe(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’investir 1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc dematériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 unvéritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.Plus de deux ans après la publication du rapport de la DirectionGénérale des infrastructures et de la Mer (DGITM) sur les Trainsd’Equilibre du Territoire (T.E.T) et alors que la Premièreministre a annoncé en février dernier un plan d’investissement de100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire, aucunedécision n’a encore été prise en faveur de l’achat de nouveauxtrains de nuit. Il s’agit pourtant d’un enjeu incontournable pourespérer structurer un véritable réseau de trains de nuit àhorizon 2030. En effet, au-delà des quelques lignes réouvertesgrâce à la remise en état des derniers wagons à disposition, laconstitution d’un tel réseau se heurte désormais à une pénuriede matériel roulant de nuit.
La DGITM évalue les besoins enmatériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour uninvestissement total de 1,5 milliards d’euros soit l’équivalent de150 millions d’euros d’investissement pendant 10 ans. Considérantqu’un délai raisonnable de 5 à 7 années est à prévoir entre lacommande du matériel et sa livraison, la mise en œuvre d’un telréseau de trains de nuit à horizon 2030 nécessite d’investirdès à présent dans l’acquisition de ce nouveau matérielroulant.
Cet investissement doit permettrede structurer en France une nouvelle filière industrielle deconstruction de matériel roulant. Il doit aussi permettre deréduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur destransports. Il répond en outre à un e très forte attente de nosconcitoyens, confirmée par une récente étude de la FNAUT.
Il est donc proposé d’allouer 1,5milliard d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains dede nuit en France et vers l’Europe » dans la mission « Écologie,développement et mobilité durables ». Les règles du débatparlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que lerenforcement de moyens au profit d’un programme donné se faittoujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission,nous sommes donc contraints d’afficher une réduction artificiellede 1,5 milliard d’euros sur un autre programme, ici l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernementlève le gage.