ART. 35	N°II-CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD31
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appelpropose de transférer un euro des crédits du programme 203 vers leprogramme 174. Il vise à alerter sur la nécessité de mieuxcalibrer le dispositif de prime à la conversion afin de permettreréellement aux ménages modestes dépendants de la voiture des’équiper d’un véhicule électrique ou d’un véhicule thermiquemoins polluants, neuf ou d’occasion. Il convient pour cela derenforcer significativement le montant de la prime et de relever lemontant du revenu fiscal de référence ouvrant droit à la perceptionde la prime. Actuellement, en effet, le montant maximal de la primeà la conversion réduit très fortement en passant de 6000€ pourles 20% des ménages les plus modestes (RFR par part &lt;6400€) à seulement 2500€ pour l’ensemble des ménages restants.Cette dégressivité ne semble pourtant pas justifiée au vu desmontants nécessaires à l’acquisition en particulier d’unvéhicule électrique. Il serait donc souhaitable de mettre fin àcette distinction entre les ménages dont le RFR par part estinférieur à 6400€ et les ménages dont le RFR par part estcompris entre 6400€ et 14 100€. afin de permettrae aux 50% desménages les plus modestes de bénéficier de l’intégralité de laprime.